Conditions générales de vente

Entre:

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

 

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » ou « l’Utilisateur ».

 

D’autre part,


Il a été préalablement exposé et convenu ce qui suit :

 

1.

easyshares désigne la mise à la disposition de l’utilisateur d’un logiciel hébergé à distance et rendu disponible par Internet ainsi que le Support technique qui y est associé. Le logiciel vise à permettre à l’utilisateur de gérer au mieux la vie capitalistique de son entreprise, sans garantir toutefois l’adéquation entre easyshares.io et les besoins par nature spécifiques  de l’utilisateur, qui peuvent dépendre de son statut ou de sa situation particulière.

 

La Société fournit, sur le Site internet aux Utilisateurs, les services suivants (les « Services ») pouvant être effectués par des prestataires professionnels partenaires :

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

2.

L’utilisation du Site et/ ou l’utilisation de tout ou partie des services du Site par un Utilisateur constituent l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnaît s’engager, à l’occasion de l’utilisation du Site, à respecter l’ensemble des présents termes, obligations et conditions sans aucune réserve.

Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le Site. L’utilisateur est invité à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des Conditions Générales applicables.

 

3.

La société est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des utilisateurs du site un logiciel et de l’information leur permettant de créer et personnaliser eux-mêmes les modèles de documents administratifs et juridiques disponibles sur le site easyshares.io.

LA SOCIETE N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE. CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET, EN PARTICULIER, AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 MODIFIÉE, LA SOCIÉTÉ, SES DIRIGEANTS, SALARIÉS ET PARTENAIRES N’EXERCENT PAS D’ACTIVITÉ DE CONSULTATION EN MATIÈRE JURIDIQUE, DE RÉDACTION D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ OU DE REPRÉSENTATION.

La conception des documents par l'intermédiaire du logiciel exploité sur le site est entièrement automatisée, les documents sont générés du fait de l’action de l’utilisateur et ils ne font l'objet d'aucun travail de rédaction, révision et modification par la société, ses partenaires ou toute autre personne.

L’utilisateur qui achète, télécharge ou utilise un document disponible sur easyshares.io reconnait qu’il s’agit d’un modele a completer et qu’un modèle peut ne pas etre adapte à chaque situation spécifique.

L’utilisateur reconnaît qu’il crée lui-même ses documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. le site et/ou les services proposés sur le site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

La société ne garantit en aucun cas que le contenu des modèles de documents, leur conformité pas plus que la conformité de l’information et ne garantit pas non plus que les modèles utilisés répondent aux besoins de l’utilisateur, un questionnaire ne pouvant prendre en compte toutes les situations spécifiques. cependant les formulaires de texte libre ont pour but de permettre a l’utilisateur d’adapter au maximum le service a ses besoins.

Pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d’un avocat ou de tout autre personne habilitée par la loi a faire des prestations de conseil juridique.

Easy-Shares ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et documents et qui serait a l'origine d'un dommage direct et/ou indirect causé à un utilisateur.

 

C’est dans ces conditions que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit:

 

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits liés à l’organisation de la vie capitalistique des entreprises, proposés sur le site easyshares.io par la société Easy-Shares.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

 

L’utilisation du site est par ailleurs subordonnée au respect des modalités d’accès et des conditions d’utilisation des Services par l’utilisateur posé dans les conditions générales d’utilisation accessibles sur le site. La souscription au contrat régi par les présentes conditions générales suppose l'acceptation, par l'« l'Utilisateur », de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

 

Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'Utilisateur, de valider les conditions générales de vente et d’utilisation du site. Ce fait de valider les conditions sera réputé avoir la même valeur qu'une signature de la part de l'Acheteur.

 

L’Acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.



 

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.easyshares.io .

 

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place le système sus-visé à l’article 1.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 

 

 

Sauf stipulation contraire, Easy-Shares est responsable des actes commis par son personnel et ses sous-traitants. Easy-Shares a pour obligations de faire ses meilleurs efforts pour maintenir easyshares.io et son Support à la disposition du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

 

Tout traitement par Easy-Shares de données à caractère personnel du Client pour son compte à l’occasion du Contrat sera effectué conformément à la réglementation en vigueur et à sa Politique de confidentialité disponible sur easyshares/condition générales d’utilisation.

 

En particulier, Easy-Shares maintiendra des mesures de sécurité techniques et organisationnelles et des dispositifs de protection suffisants pour se conformer au moins aux obligations réglementaires imposées aux Responsables de traitements. Easy-Shares n’agira que selon les instructions du Client (Responsable du traitement), et ne les traitera que

(a) pour les seules finalités d’exécuter les obligations qui lui incombent en exécution du Contrat et de prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou de service,

(b) pour se conformer aux obligations légales, ou

(c) après autorisation expresse du Client.

Easy-Shares pourra fournir au Client toute preuve de sa conformité, dans la limite du raisonnable.

 

Les Services peuvent être gratuits ou payants.



 

 

 

 

 

Les Services peuvent être gratuits ou payants.

 

Le prix des Services « le Prix » est indiqué sur le site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

 

Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

 

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Elle ne saurait les changer pour tout abonnement déja conclu ou tout achat déja conclu et assure ainsi l’acheteur de la sécurité des transactions.

 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

easyshares se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

 

 

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

 

 

 

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

 

 

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

 

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

 

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. easyshares ne conserve aucune coordonnée bancaire.

 

L’Utilisateur garantit à easyshares qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

 

 

 

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

 

  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

 

  1. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;



 

 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

 

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢Mise à disposition du produit et éventuellement envoie des convocations ou autres documents. Easyshares ne saurait être tenu responsable de l’envoi tardif de convocation si l’utilisateur n’a lui-même pas pris les bonnes dispositions. En toutes hypothèses, les prestations ne sont soumises qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats

 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Dans l'objectif d'assurer un service fiable et de qualité et dans le but d'assurer le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, l'éditeur peut discrétionnairement refuser toute demande de devis.

 

 

 

Le Client s’engage à payer l’ensemble des montants exigés par son Contrat.

 

L’Essai Gratuit désigne une période d’accès gratuite et limitée dans ses fonctionnalités destinée à permettre au Client d’évaluer l’adéquation d’easyshares.io à ses besoins. L’Essai gratuit désigne l’organisation d’une assemblée générale, sauf stipulation écriture contraire émanant d’easyshares.

 

Au-delà de certaines fonctionnalités, un paiement sera exigé en accord avec l’Utilisateur. Le montant de la redevance sera automatiquement facturé conformément au tarif en vigueur chez easyshares, sauf s’il en a été conclu différemment entre les parties.

 

Le Client fournira à Easy-Shares des informations de facturation et de paiement complètes et à jour afin de permettre la facturation et le paiement des sommes dues par le Client en exécution du Contrat. Sauf disposition spécifique, les redevances sont payables terme à échoir. Il incombe au Client d’informer Easy-Shares de toute modification relative à ces informations.

 

En cas de retard de paiement d’une facture, easyshares en informera le Client par courriel. Si le retard de paiement d’une facture excède 30 jours, easyshares se réserve le droit, si bon lui semble :

(a) d’exiger le paiement immédiat de toute somme qui pourrait être facturée,

(b) de facturer le Client d’un montant de 40 euros par facture pour frais de recouvrement et

(c) de suspendre tout accès à easyshares jusqu’au parfait paiement de ces montants.

Ces droits n’auront pas vocation à s’exercer si lesdits montants font l’objet d’une contestation sérieuse et élevé de bonne foi de la part du Client et que ce dernier collabore activement pour résoudre le différend l’opposant à easyshares.

 

Le Client est informé que son choix s’est porté sur la version d’easyshares au jour de sa commande et que ce choix n’était en aucune manière déterminé par la délivrance ou l’ajout d’une fonctionnalité ou d’une caractéristique future, et ce quelles que soient les informations qu’il aurait pu recevoir de easyshares. Cependant Easy-Shares peut se réserver la possibilité d’améliorer le Service ou d’opérer des mises à jour.

 

 

 

La Société peut proposer aux Utilisateurs des formules d’abonnement (un “Abonnement”) donnant accès à l’Utilisateur à tout ou partie des fonctionnalités, selon les indications précisées sur le Site lorsque l’offre d’Abonnement est proposée, ou des tarifs préférentiels portant sur des Services.

 

L’Abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’Abonnement.

 

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment en adressant un simple e-mail de résiliation à resiliation@easyshares.io. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement considérée. L’Utilisateur continuera à bénéficier des Documents et/ou Services auxquels il a accès dans le cadre de son Abonnement jusqu’à la fin de la période mensuelle considérée. Il n’aura pas droit à un remboursement pour la période mensuelle considérée.

 

L’Utilisateur aura droit de souscrire tout nouvel Abonnement.

 

 

 

En ce qui concerne les Documents et les autres services, conformément à l’article L.121-21-8 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation.

 

 

 

Le Contrat s’entend sans aucune cession de propriété ou de titularité de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient. easyshares se réservent tous les droits et titres de propriété relatifs au contenu de easyshares. Aucun droit, autre que ceux expressément accordés aux présentes, ne saurait être concédé au Client par le Contrat.

 

Easy-Shares concède au Client un droit d’utilisation de easyshares.io . Cette licence s’entend pour le territoire du monde entier et pour la durée du Contrat.

 

Le Client concède à easyshares un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation des Données Client. Ce droit est accordé pour le monde entier et pour la durée du Contrat, augmentée du temps des prescriptions légales en vigueur. Ce droit est accordée aux seules fins d’exécution de leurs obligations au titre du Contrat.

 

easyshares n’acquière en vertu du Contrat aucun droit de propriété relatif aux Données Client.

 

Le Client concède à Easy-Shares, pour la durée de protection des droits, pour le territoire du monde entier, le droit d’utiliser et d’incorporer dans easyshares toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou commentaire faits par le Client ou les utilisateurs et ayant pour objet easyshares. Ce droit est irrévocable et s’entend sans aucune contrepartie financière, ce que le Client accepte expressément.

 

 

 

Au titre du droit de citation qui lui est consenti par les clients, l'éditeur se réserve le droit d'utiliser l'image ou le logo de ses clients pour les faire apparaître dans ses références clients. Tout client ne souhaitant pas laisser l'éditeur jouir de cette faculté pourra lui en faire la demande par courrier électronique.

 

 

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. Par ailleurs, toute utilisation du site est soumise aux conditions générales d’utilisation à jour.

 

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

 

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, D'ORDRE PUBLIC, TOUTE ACTION JUDICIAIRE RELATIVE A L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT DEVRA ETRE SOUMISE A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.